Réglementation
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a confié de nouvelles obligations aux communes en matière d’assainissement, notamment concernant l’assainissement autonome.
Les compétences assainissement collectif et non collectif étant rétrocédées à la Communauté de Communes, nous avons mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour assurer le contrôle de toutes les installations d’assainissement autonome existantes et à venir.
Consultez le règlement de l’assainissement non collectif
Ce qu’impose la loi
La loi impose différentes vérifications techniques :
- Pour les installations neuves :
– Contrôle de conception d’implantation et de réalisation (à la charge du pétitionnaire)
- Pour les installations existantes :
– Contrôle de bon fonctionnement
– Mise en conformité des installations
1er diagnostic :
Dans le cadre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 et conformément à l’article 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a mis en place son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et a procédé aux contrôles obligatoires des systèmes d’assainissement individuel existants en domaine privé.
Contrôle de bon fonctionnement :
Les ouvrages vérifiés et conformes aux permis de construire ou de travaux et aux prescriptions de la réglementation en vigueur feront l’objet d’un contrôle périodique par le délégataire selon la fréquence suivante :
– tous les 8 ans pour toutes les installations
avec la Communauté de Communes.
L’initialisation de la période de contrôle correspond à la date :
-de la visite de contrôle de bonne conception et de bonne implantation pour les installations neuves
– de la date de visite pour le 1er diagnostic pour les installations existantes
Avant chaque contrôle périodique, le délégataire notifiera à l’occupant la date de ce contrôle par un avis de visite dans un délai préalable de 10 jours.