Urbanisme : une question ?

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de surface, d’un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien, tels que :

• Construction nouvelle – Construction accolée – Construction non contiguë supérieur à 5 m² – Edification d’une clôture  – Piscine – Terrasse surélevée
• Travaux sur construction existante – Aménagement des combles – Aménagement d’un garage en pièce d’habitation – Modification de l’aspect extérieur (ravalement maison, annexe, clôture…) – Changement de destination d’un bâtiment
• Division foncière – Démolition – Certificat d’urbanisme Opérationnel 

Ci-dessous le délai d’instruction de droit commun :

⚠️ les terrains situés dans un périmètre « monument historique » ont des obligations et des délais différents. Sont notamment soumis à autorisation : toutes les terrasses même de plain-pied, clôtures, démolitions, aménagement d’espaces non bâtis, constructions de moins de 5m²…

S’informer en MAIRIE pour :

• Définir le type d’autorisation à obtenir selon votre projet
• Demander l’imprimé Cerfa à remplir
• Demander la liste complète des pièces à joindre à votre dossier

Ces informations sont également disponibles et téléchargeables sur le site du service public

Vous pouvez également utiliser le service d’assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme. Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes.

Déposez en mairie votre dossier complet avec le nombre de copies nécessaires, vous recevrez un récépissé indiquant : 

• Numéro de dossier
• Délai d’instruction de droit commun 

Vous pouvez également le déposer sur l’adresse mail de la mairie dans le cadre de la dématérialisation

Au cours de l’instruction de votre dossier, dans le 1er mois, vous pourrez recevoir de la mairie :

• Tout au long de l’instruction, transmission éventuelle d’avis de services extérieurs (concessionnaires réseaux, SDIS….) 
• Courrier de majoration de délai (consultation des services spécifiques comme pour Accessibilité, Sécurité…..)
• Courrier dossier incomplet (plans, documents ou informations manquants ou insuffisants…) à fournir dans un délai de 3 mois

2 possibilités sont envisageables :

• Pas de réponse de l’administration à la date de fin d’instruction : vous disposez d’une autorisation tacite (sauf exceptions) 
• Avant le délai de fin d’instruction en cas d’accord ou de refus express 

Dans le cas d’une obtention favorable, vous devez :

• Afficher les travaux autorisés sur un panneau réglementaire pendant toute la durée des travaux
• Déposer en mairie le cerfa de « déclaration d’ouverture de chantier »

A savoir !

• Une fois les travaux démarrés : la validité perdure tant que les travaux ne sont pas stoppés plus d’1 an, au-delà l’autorisation est caduque et il a infraction.
• Validité d’une autorisation : 2 ans pour commencer les travaux à compter de la date à laquelle l’autorisation est exécutoire
• Prorogation possible d’un an supplémentaire pour commencer les travaux : sur demande écrite auprès du Maire, 2 mois avant la fin de validité

• Création de surface close et couverte et supérieure à 5 m2 
• Emplacement de stationnement 
• Bassin de Piscine supérieur à 10 m2 

La participation pour le financement de l’assainissement collectif s’élève à un montant de 2 000 euros par logement nouvellement créé et sera facturé au demandeur du permis de construire lors du raccordement au réseau.