Suivez-nous sur
Generic selectors
Résultats exact uniquement
Rechercher dans les titre
Rechercher dans les contenus
Post Type Selectors

Les coûts de l'assainissement collectif

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Elle est exigible à tout propriétaire qui réalise une construction ou un nouveau logement raccordable au réseau d’assainissement.

Une délibération de la collectivité détermine les conditions de perception de cette participation. Son montant s’élève actuellement à 2 000,00 €.

La somme perçue sert à effectuer des travaux d’investissement pour renforcer les réseaux, les réhabiliter ou effectuer des extensions, construire de nouvelles stations…

 La surtaxe d’assainissement

La surtaxe d’assainissement est facturée en fonction de la consommation d’eau potable.

Aller au contenu principal